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Décisions des tribunaux
T-15.1, r. 1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres
Article 22
Versions de la disposition
22. Dès qu’il est informé qu’un poste est à combler, le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif transmet une copie de la liste à jour des personnes déclarées aptes à être nommées membres au ministre responsable de l’application de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1).
En vig.: 2016-05-18
22. Dès qu’il est informé qu’un poste est à combler, le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif transmet une copie de la liste à jour des personnes déclarées aptes à être nommées membres au ministre responsable de l’application de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1).
